...

Pour l'année d'évaluation 2021, cette section a été divisée en deux sections :

• Code 1305 – Partie du partage de l’avoir social qui résulte d'une diminution de la réserve de liquidation et d'une diminution de la réserve spéciale de liquidation.
• Code 1306 – Partage de l'avoir social après déduction de la partie qui résulte d'une diminution de la réserve de liquidation et d'une diminution de la réserve spéciale de liquidation.

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Ces montants doivent être enregistrés sous les codes suivants :

• Code 1482 – Prélèvements sur certaines réserves exonérées imposables à 15%.
• Code 1483 - Prélèvements sur certaines réserves exonérées imposables à 10 %

Sur la base de ces champs, le montant correct sera automatiquement repris sous la rubrique "Détail des bénéfices" (vois la déclaration sous le code 1416).

e) Pertes d'origine étrangère non prises en considération pour la déterminer la base imposable

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• Code 1419 - Rubrique: "Résultats après application de l'interdiction de déduction".

La raison en est les modifications apportées par le législateur au système de déductibilité des pertes d'origine étrangère dans le cadre de la troisième phase de la réforme de l'impôt des sociétés. Le nouveau régime implique, entre autres, que pour les établissements ou actifs étrangers dont une "partie" du bénéfice est imposable en Belgique, les pertes ne sont également déductibles que "partiellement" dans la même proportion. Pour les établissements ou actifs étrangers dont le bénéfice est "totalement" exonéré en Belgique, la déduction des pertes est désormais en principe exclue. 

f) Circulaire 2021/C/43 - Deuxième addendum à la circulaire 2019/C/50 sur l'application des dispositions anti-abus lors de l'entrée en vigueur de la loi du 25.12.2017.

Comme l'année dernière, la déclaration contient la rubrique "correction du taux d'impôt des sociétés ou contribution complémentaire de crise suite à une modification apportée à partir du 26.07.2017 à la date de clôture de l'exercice comptable.-       

• Code 6121 : Quotité de la base imposable au taux normal soumise en principe au taux de 25%

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• Code 6122 : Quotité de la base imposable au taux de l’exit tax de 15% non soumis à la CCC

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• Code 6123 : Quotité de la base imposable au taux normal soumise en principe au taux de 29%

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• Code 6124 : Quotité de la base imposable au taux de l'exit tax de 15%, don’t l’impôt est majoré d’une CCC de 2%.

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(g) Précomptes imputables

Dans la case "précomptes imputables", la rubrique "précomptes non remboursables" a été complétée par la nouvelle sous-rubrique "autres éléments imputables" (nouveau code 1835). Cette section est destinée à la déclaration du crédit d'impôt (non remboursable) dont les entreprises/bailleurs peuvent bénéficier s'ils remettent volontairement le loyer des mois de mars, avril et/ou mai 2021, d'un montant d'au moins 40%, à leur locataire qui a dû fermer son entreprise en raison des mesures prises par le gouvernement fédéral dans le cadre de la pandémie COVID-19.

Déclaration fiscale des personnes morales

A partir de l'exercice d'imposition 2021, la déclaration d'impôt des personnes morales distingue les "immeubles bâtis" des "immeubles non bâtis". Les codes pertinents de la case "revenus immobiliers" seront donc supprimés et tous remplacés par deux nouveaux codes (voir ci-dessous chez upgrade protocole pour plus d'informations). En outre, pour les revenus "belges" des biens immobiliers bâtis loués, le "revenu cadastral non indexé" doit désormais également être indiqué sous le code 5015 A5. 

Mise à jour du protocole provisoire - A quoi faut-il faire attention?

Impôts des sociétés

1. La ligne "réserves mobilisées" dans la section "Bénéfices non distribués imposables" a été supprimée. Si vous aviez inscrit les réserves mobilisées dans une déclaration du protocole provisoire de l'exercice d'imposition 2021, une ligne est automatiquement ajoutée dans la rubrique "Autres réserves figurant au bilan" (Code 1010) dans laquelle les réserves mobilisées sont incluses.

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1.  

   Informatie
   title Upgrade
   First Déclarations à l’impôt ajoutera les réserves mobilisées aux "Autres réserves figurant au bilan", de sorte que vous ne perdrez aucune donnée. En fonction de votre traitement comptable, vous pouvez inscrire les réserves ailleurs dans la déclaration. Un transfert aux réserves imposables est suffisant pour bénéficier du régime favorable ; une distribution aux actionnaires n'est donc pas nécessaire. D'un point de vue comptable, le transfert se fait via le résultat de l'exercice (via un prélèvement sur les réserves exonérées). Nous vous conseillons donc vivement de vérifier ce code dans cette version.

2. Si le code 1304 a été rempli dans le protocole provisoire, il sera rempli dans le code 1306 "Partage de l'avoir social après déduction de la partie qui résulte d'une diminution de la réserve de liquidation et d'une diminution de la réserve spéciale de liquidation ». Le code 1304 relatif à la répartition des capitaux propres a été remplacé par les codes 1305 et 1306, qui distinguent la répartition des capitaux propres provenant des réserves (spéciales) de liquidation et des autres capitaux propres. Veuillez vérifier si ce montant doit encore être réparti entre les codes 1305 et 1306.
   

1. 
   
2. Si le code 1321 "La société a connaissance de son obligation de déposer une déclaration de précompte mobilier (formulaire 273A) lorsque la rubrique "Dividendes distribués" (ligne 1320) est renseignée, même si aucun précompte mobilier n'est dû" a été renseigné dans le protocole provisoire, le code 1322 sera coché dans le protocole définitif. Notez que cette ligne a été formulée différemment à partir de la déclaration d'impôt actuelle.

Taxe sur les personnes morales

Il y a une distinction entre "immeubles bâtis" et "immeubles non bâtis". Pour cette raison, certains codes seront divisés et il faudra faire attention en vérifiant les codes suivants :

1. Les codes 5001A "montant brut du loyer et des avantages locatifs des revenus belges" et 5031 D1 "montant brut du loyer et avantages locatifs des revenus étrangers" seront automatiquement transférés vers le code 5011 A1 (belge) et le code 5021 D1 (étranger) "montant brut des loyers et avantages locatifs" des immeubles bâtis.
   

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1. 
   

   Informatie
   title Upgrade
   Vérifiez si ce montant doit encore être réparti entre les codes 5011 A1 et 5016 A6 d'une part, ou les codes 5021 D1 et 5026 D3 d'autre part.

2. Le code 5004 A4 "revenus cadastraux indexés" a été supprimé et remplacé par les codes suivants : 5014 A4 (bâti) et 5019 A9 (non bâti) "

   revenus

   revenus cadastraux indexés". Le montant mentionné à l'origine au code 5004 A4 sera également transféré ici aux revenus cadastraux indexés des biens immobiliers bâtis, code 5014 A4.
   
   

   Informatie

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1. title Upgrade

   Vérifiez si ce montant doit encore être réparti entre les codes 5014 A4 et 5019 A9.

2. Les codes 5002 A2 "frais déductibles" (belge) et 5032 D2 "frais déductibles" (revenu étranger) ont été supprimés dans le protocole final et remplacés par les codes 5012 A2 (bâtis) et 5017 A7 (non bâtis) "revenus belges - frais déductibles" et les codes 5022 D2 (bâtis) et 5027 D4 (non bâtis) "revenus étrangers - frais déductibles". Ces champs sont automatiquement calculés dans la version finale du protocole.

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L'impôt des non résidentes (sociétés)

La ligne "réserves mobilisées" dans la section "Bénéfices non distribués imposables" a été supprimée. Si vous avez rempli les réserves mobilisées dans une déclaration du protocole provisoire de l'exercice d'imposition 2021, une ligne est automatiquement ajoutée dans la rubrique "Autres réserves figurant au bilan" (code 1010) dans laquelle les réserves mobilisées sont incluses.

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Si vous devez remplir le formulaire 275.2.A2., nous vous renvoyons aux points d'attention mentionnés ci-dessus pour l'impôt des personnes morales.

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A partir de la version actuelle, il est possible de créer un fichier Biztax même si les erreurs ne sont pas résolues.

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