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Dans la case "précomptes imputables", la rubrique "précomptes non remboursables" a été complétée par la nouvelle sous-rubrique "autres éléments imputables" (nouveau code 1835). Cette section est destinée à la déclaration du crédit d'impôt (non remboursable) dont les entreprises/bailleurs peuvent bénéficier s'ils remettent volontairement le loyer des mois de mars, avril et/ou mai 2021, d'un montant d'au moins 40%, à leur locataire qui a dû fermer son entreprise en raison des mesures prises par le gouvernement fédéral dans le cadre de la pandémie COVID-19 (vois aussi Circulaire 2021/C/54 relative à l'avantage fiscal pour la renonciation au loyer).
Déclaration fiscale des personnes morales
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