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Le formulaire de déclaration a été publié au Moniteur Belge le 15 avril 2024. Vous trouvez les délais de dépôt rentrée des déclarations pour l'année d'imposition 2024 ici.
Changements les plus importants protocole biztax 2024
Nous vous donnons résumons ci-dessous un aperçu des changements les plus importants pour l’exercice 2024.les principaux changements substantiels apportés à la déclaration d'impôt sur le revenu des sociétés pour l'année d'imposition 2024 (les mêmes changements ont également été apportés à la déclaration de l’impôt des non-résidents - sociétés) :
Nouveaux codes
Reserves
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Code 1068 -
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Les plus-values sur actions dans le cadre du régime CFC
Il s’agit des plus-values sur actions qui sont de toute façon exonérées parce qu’elles sont réalisées ou constatées lors du partage du patrimoine d’une société étrangère dont le bénéfice a été imposé en application de la législation CFC belge au cours d’une période imposable antérieure en tant que bénéfice non distribué dans le chef de la société belge (article 192art. 192, § 4, alinéa premier CIR 92, tel qu’introduit par la loi-programme du 22.12.2023).
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Code 1069 - Montant perçu en compensation d’un impôt complémentaire dans le cadre de l’impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et nationaux de grande envergure
Il s'agit de l'impôt minimum (introduit par la loi du 19 décembre 2023) en vertu duquel les groupes susmentionnés sont redevables d'une "surtaxe" s'ils ne paient pas au moins 15 % d'impôt effectif sur leurs bénéfices. Si un régime d'abattement est convenu au sein du groupe pour supporter ce prélèvement, il doit être fiscalement neutre en incluant ce montant comme ajustement en plus de l'état initial des réserves
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en code 1069.
Code 1131 - Bénéfices provenant d'un plan de réorganisation homologué ou d'un accord amiable constaté à partir du 08.01.2024
Ces codes concernent Ce code concerne l'exonération provisoire de la taxation d'une dette annulée dans l'attente d'une taxation échelonnée suite à un plan d'assainissement homologué à partir du 8 janvier 2024. Il s'agit d'une exonération provisoire dans l'attente d'une taxation échelonnée d'une dette annulée.
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Les prélèvements complémentaires dus dans ce contexte sont des dépenses non admises.
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Codes 1251 et 1252 - Dépenses non déductibles pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo
Deux nouveaux codes en lien avec les dépenses relatives à l’augmentation de l’indemnité kilométrique pour lesquelles un crédit d’impôt est octroyéCes codes se réfèrent aux dépenses qui ne sont pas déductibles en tant que frais professionnels, mais qui donnent droit à un crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo. La rubrique du précompte professionnel déductible couvre également ces dépenses, puisqu'elles donnent droit à un crédit d'impôt (voir ci-dessous).
Cotisations distinctes
Code 1527 - Cotisation spéciale dans le cadre d’opérations impliquant un fonds d’investissement immobilier spécialisé
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Précomptes et autres éléments imputables
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Code 1836 - Impôts étrangers sur les bénéfices non distribués d’une société étrangère contrôlée
Dans le régime CFC, édition 2024, il est prévu la possibilité d’imputer sur l’impôt des sociétés belge l’impôt étranger qui porte sur le bénéfice CFC qui a été imposé sur la base de l’article 185/2 CIR 92 dans le chef du contribuable. Cela évite ainsi une double imposition.
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C╧ode 1859 - Autres éléments remboursables
Cette section couvre les autres éléments remboursables qui s'appliquent.
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Au code 1905, il y a lieu de mentionner l’existence d’un établissement étranger dont le contribuable dispose et qui est considéré comme CFC.
Annexe fiscale :
275.1.B: Annexe requise pour le crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo :
Annexe requise pour le crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo : Au 275.1.B, une pièce jointe doit être jointe à la déclaration pour demander le crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo majorée (codes 1851, 1853 et 1855).
270 MLH:
Il s’agit de l’obligation de déclaration qui concerne le loyer pris en charge pour que celui-ci soit
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déductible (voir à ce propos le commentaire ci-dessus dans les dépenses non admises).
Le contribuable doit indiquer le plus précisément possible les données d'identification du (des) bailleur(s) ou de la (des) partie(s) qui octroie(nt) le droit de jouissance réel. Si le contribuable ne dispose que des données de la personne à laquelle il paie la redevance, il suffit qu'il fournisse toutes les données d'identification de cette personne.
Codes supprimés
Détail des bénéfices
Code 1487 - Correction relatives aux entreprises étrangères contrôlées
La colonne "belge" de ce code a été supprimée.
Code 1434 - Déduction pour les revenus de brevets
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Ceci est lié à la suppression de la déduction pour capital à risque à partir de l'exercice d'évaluation 2024 par la loi-programme du 26.12.2022. Seule la déduction transférable reste possible.
Revenu définitivement imposé :
Code 1646 - Plus-values non exonérées sur les actions de sociétés étrangères
Annexe fiscale:
Annexe 275C (déduction des intérêts notionnels) et annexe 275P (déduction des brevets)
Ces annexes ne sont plus pertinentes en raison des modifications apportées à la législation.
Impôt des personnes morales
Les modifications suivantes ont été apportées à la déclaration d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2024 :
Code 1854 - Crédit d'impôt pour la majoration de l'indemnité kilométrique vélo en application de la CCT n° 164.
La déclaration contient une nouvelle case qui permet d'inscrire le montant du "crédit d'impôt pour l'augmentation obligatoire de l'indemnité kilométrique vélo en application de la CCT n° 164" (nouveau code 1854). Dans ce cas, la "pièce jointe" relative à ce crédit d'impôt doit également être ajoutée à la déclaration.
Code 5510 - Constructions juridiques et annexe 276 CJC
Sous le code 5510, il convient encore d'indiquer si le contribuable est "le fondateur d'une construction juridique" ou si, au cours de la période imposable, il "a reçu un dividende ou, d'une manière ou d'une autre, tout autre avantage d'une construction juridique" (code 5510).
Dans ce cas, les informations relatives à la construction juridique (nom complet, forme juridique, etc.) ne doivent plus figurer dans la déclaration elle-même, mais dans la nouvelle "Annexe 276 CJC".
Annexe 2750 MLH
Sur le nouveau formulaire 270 MLH, les personnes morales assujetties à l'IPM qui sont locataires d'un bien immobilier ou titulaires d'un droit réel d'utilisation d'un bien immobilier sont tenues de fournir des informations relatives au bien et aux redevances payées.
Mise à jour du protocole provisoire - A quoi devez-vous faire attention ?
| Urgent |
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Si une valeur a déjà été saisie dans les codes supprimés, ceux-ci ne seront pas inclus dans la déclaration créée après la mise à jour vers la version finale du protocole 2024. |
Nous attirons votre attention sur les points pratiques suivants pour l'établissement de la déclaration d'impôt sur les sociétés (ainsi que sur l' INR) pour l'exercice d'imposition 2024 :
Le formulaire 275C a été supprimé de la déclaration. Si vous aviez déjà introduit des données dans ce formulaire dans la version provisoire de la déclaration aj. 2024, les données seront supprimées de cette déclaration dans la version finale aj. 2024, à l'exception des codes 1711 et 1712 du formulaire de déclaration lui-même.
Biztax ne prévoit pas la possibilité de déclarer plusieurs sociétés étrangères contrôlées (CFC). Dans ce cas, il convient d'ajouter une pièce jointe au format PDF sur laquelle figurent les mêmes données.
Transférer des données de l’année précédente
| Informatie |
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Seules les données des périodes consécutives peuvent être transférées. Pour une explication détaillée à ce sujet, vous pouvez consulter notre page d'aide : Transférer des données de l'année précédenteou regardez la vidéo ci-dessous. |
Améliorations du programme
Certains bogues ont été corrigés dans le programme. Il s'agit de l'ajout ou de la modification d'étiquettes incorrectes dans le programme ou l'impression.