Release notes 3.1.0

Exercice d'imposition 2021: protocole provisoire 20210101

Cette version contient le protocole provisoire pour l’exercice d’imposition 2021. Vous ne pouvez pas encore créer et déposer de fichiers Biztax, pour cet exercice d'imposition, ni en sauvegarder, il faudra attendre le protocole définitif du SPF Finances. Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu des modifications apportées à  la déclaration.

Modifications légales

En raison des règles d’entrée en vigueur prévues par la loi du 25/12/2017, il existe, comme pour les exercices précédents, deux versions pour l'exercice d'imposition 2021, en fonction de la date de début de l'exercice :

  1. La version 1 concerne les sociétés dont l'exercice comptable débute au plus tôt à partir du 01/01/2020 ;
  2. La version 2 concerne les sociétés dont l'exercice comptable débute avant le 01/01/2020.

 La différence principale entre les deux versions pour l’exercice d’imposition 2021 porte sur le taux.

Dans la première version EI 2021, le taux ordinaire de l’impôt des sociétés est de 25% (ou de 20% si taux réduit).
Dans la deuxième version EI 2021, le taux ordinaire de l’impôt des sociétés est de 29% (ou de 20% si taux réduit) et une contribution complémentaire de crise de 2% est levée.

Nouvelles mesures applicables pour l'exercice d'imposition 2021

La version provisoire est basée sur la déclaration d’impôt de l’exercice d’imposition 2020 et contient déjà un certain nombre de nouvelles mesures qui s’appliquent à l’exercice d’imposition 2021.

Mobilisation des réserves immunisées (art. 519ter CIR)

Il s’agit d’un taux préférentiel temporaire ayant pour but d’avancer le moment de retrait imposable de certaines réserves immunisées. Ce taux préférentiel consiste en une taxation distincte à un taux réduit de 15% ou 10% (en cas de réinvestissement du montant retiré).

Cet impôt distinct constitue une base imposable minimale. Certaines déductions (p.ex. les pertes reportées) ne peuvent pas être utilisées pour réduire cet impôt distinct.

Attention: ce taux préférentiel est seulement d’application pour EI 2021 – version 1. 

Exonérations diverses pour ‘personnel supplémentaire’ et ‘bonus de tutorat’ (art. 198quater CIB)

Ces exonérations seront supprimées à partir de l’exercice d’imposition 2021 (exercice comptable débutant au plus tôt le 1 janvier 2020). Impact dans la déclaration sur les codes suivants: 1602, 1603 en 1604.

Modification du taux de la déduction pour capital à risque

Petite entreprise : 0,408%
Autre entreprise : 0%

Versements anticipés

Dans le cadre de la crise corona, les pourcentages des versements anticipés pour les troisième et quatrième trimestres seront, sous certaines conditions, élévés jusqu’au 6,75% et 5,25% respectivement.

Nouvelles fonctionnalités

Visibilité des formulaires remplis

Il y aura maintenant une indication subtile lorsque les annexes fiscales sont complétées ou qu’il y aura encore des vérifications en cours.

Ecroulez les titres

C'est possible d'ouvrir et de fermer des titres dans vos formulaires. Cela peut être fait par titre en appuyant sur les symboles à côté du titre ou vous pouvez l'ouvrir pour tout le formulaire si vous appuyez sur l'une des icônes suivantes:

Si vous préférez toujours travailler avec des titres fermés, vous pouvez ajuster cela dans les options de First Déclarations à l'impôt.


Champ de mémo

Un champ mémo a été ajouté en bas de la déclaration. Cela peut être utile pour noter des notes personnelles ou pour écrire des instructions internes. Le champ mémo sert uniquement à la communication interne et ne sera pas exporté lors de la création d'un fichier Biztax. Le champ mémo peut être inclus lors de l'impression de la déclaration et peut être rempli en néerlandais, français, anglais ou allemand. Les mémos peuvent également être transférés dans une déclaration à la période suivante.

Formules

Lorsqu'une formule est désactivée qui est normalement calculée automatiquement dans First déclarations à l'impôt, une icône s'affiche à côté de la formule désactivée pour alerter l'utilisateur  . Dans les propriétés de la déclaration, vous pouvez trouver toutes les formules désactivées avec la valeur suggérée.
En cliquant sur, vous pouvez réactiver la formule ou vous pouvez réactiver toutes les formules en cliquant sur le bouton «activer toutes les formules». Vous pouvez également activer la formule dans le champ de saisie lui-même.

Pour plus d'informations sur ce sujet cliquez ici


Ces nouvelles fonctionnalités ne sont disponibles que pour l’impôt des sociétés et non pour INR-soc ou l'impôt des personnes morales.

ISOC Direct 

ISOC Direct vous offre une déclaration simplifiée où vous pouvez rapidement et facilement estimer vos impôts à payer.
Vous trouverez plus d’informations sur cette nouvelle fonctionnalité ici.

Optimalisations des versements anticipés 

La calculation optimale de vos versements anticipés est disponible dans la barre des icônes en haut de la déclaration .

Cliquez sur  et l'écran suivant apparaît:

Ici vous pouvez optimiser les versements anticipés pour éviter de payer une majoration. 

Avec l'icône vous reprenez les données de cet écran dans la déclaration. Pour vider les champs dans cet écran, vous cliquez sur