Release notes 3.5.0
Exercice 2022: protocole provisoire 20220101
Cette version contient le protocole provisoire, non officiel, pour l'exercice 2022. Vous pouvez déjà préparer des déclarations pour l'exercice 2022, mais il n'est pas possible de créer un fichier Biztax et de le soumettre au SPF Finances. Pour cela, il faut attendre au protocole final du SPF Finances. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des modifications apportées à cette déclaration fiscale provisoire.
Nouvelles mesures applicables pour l'année d'imposition 2022
La version provisoire est basée sur la déclaration d'exercice 2021 et contient déjà un certain nombre de nouvelles mesures applicables pour l'exercice 2022.
| Topic | |
|---|---|
| Plus-values sur actions | Les plus-values sur actions qui ne sont pas exonérées, sont dans tous les cas imposables au taux ordinaire ou, le cas échéant, au taux réduit. Le taux distinct de 25 % (+ contribution de crise de 2 %) est supprimé (code 1466). |
| Tarif | Suppression des codes de taux 6121 et 6124 en vue de l'ajustement du taux général à 25%. |
| Carry-back des pertes | La "réserve en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres suite à la pandémie COVID-19" n'est plus applicable: suppression des codes 1128, 1521, 1522 et le formulaire 275COV. |
| Exonérations | Diverses exonérations pour "personnel supplémentaire" et "bonus de tutorat" (art. 198quater CIR): Ces exonérations ont été supprimées à partir de l'exercice 2021 (l'exercice commence au plus tôt le 1er janvier 2020). Suppression des codes de déclaration suivants: 1602, 1603 et 1604. |
| Déduction pour capital à risque | Ajustement du taux de déduction pour capital à risque:
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| Déduction pour investissement |
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| Versements anticipés | Les pourcentages des versements anticipés augmentés pour les troisième et quatrième trimestres dans le cadre de la crise du covid-19, ne sont plus applicables. |
La réserve de reconstitution peut être créée au cours des exercices 2022, 2023 ou 2024 pour le montant de la perte d'exploitation comptable à la date de clôture de l'exercice financier 2020 ou, pour les entreprises qui clôturent leur exercice financier entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2020, de l'exercice 2021. Cette nouvelle réserve "exonérée" ne peut pas encore être traitée dans le protocole provisoire en raison d'un manque d'informations sur les nouveaux codes qui seront ajoutés à la déclaration dans ce contexte.
A quoi devez-vous faire attention ?
Si vous souhaitez préparer la déclaration de revenus de l'exercice 2022 dans le protocole provisoire, vous pouvez reprendre les données d'une déclaration de revenus d'une période antérieure.
Les données à la fin de la période imposable d'une déclaration antérieure (dans la période précédente) seront transférées au début de la période imposable lorsque cette option est indiquée lors de la création d'une nouvelle déclaration. Vous avez la possibilité de ne pas copier certaines données. Vous pouvez également copier les tableaux de tous les formulaires dans le nouveau document. Les données à copier écrasent toutes les données existantes.
Remarque: seules les données d'une période précédente peuvent être transférées.
Vous pouvez adopter les données de la période suivante en créant une nouvelle déclaration ou en cliquant sur l'icône suivante dans la déclaration :
Pour une explication détaillée à ce sujet, vous pouvez consulter notre page d'aide : cliquez ici pour plus d'informations.
Améliorations apportées à ISOC direct
Les codes suivants (souvent complétés) ont été ajoutés à la déclaration directe VenB pour permettre un calcul plus précis et rapide des taxes à payer :
- 1468 - Plus-values réalisées et provisions pour risques et charges imposables à 33,99%.
- 1474 - Plus-values réalisées et provisions pour risques et charges imposables à 29.58
- 1482 - Prélèvements sur certaines réserves exonérées imposables à 15%.
- 1483 - Prélèvements sur certaines réserves exonérées imposables à 10 %.
L'impression du calcul du ISOC direct a également été améliorée et clarifiée.