Exercice 2024: protocole définitif

Cette version contient le protocole final pour l'exercice d'imposition 2024. Avec cette nouvelle version, vous pouvez préparer et déposer les déclarations pour l'exercice d'imposition 2024 auprès du SPF Finances.

Le formulaire de déclaration a été publié au Moniteur Belge le 15 avril 2024. Vous trouvez les délais de dépôt pour l'année d'imposition 2024 ici.

Changements les plus importants protocole biztax 2024

Nous vous donnons ci-dessous un aperçu des changements les plus importants pour l’exercice 2024.

Déclaration à l’impôt des sociétés et non-résidents (sociétés)

Nouveaux codes

Reserves

code 1068 - Les plus-values sur actions dans le cadre du régime CFC

Il s’agit des plus-values sur actions qui sont de toute façon exonérées parce qu’elles sont réalisées ou constatées lors du partage du patrimoine d’une société étrangère dont le bénéfice a été imposé en application de la législation CFC belge au cours d’une période imposable antérieure en tant que bénéfice non distribué dans le chef de la société belge (article 192, § 4, alinéa premier CIR 92, tel qu’introduit par la loi-programme du 22.12.2023).

code 1069 -

Nouveau code en ce qui concerne le montant perçu en compensation d’un impôt complémentaire dans le cadre de l’impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et nationaux de grande envergure

code 1131 -

Il s’agit de l’exonération temporaire dans l’attente d’une taxation étalée d’une dette annulée.

Dépenses non admises

Code 1248 -

Ce code est en lien avec la non-déductibilité en tant que frais professionnels du loyer et des avantages locatifs attribués, ainsi que des indemnités attribuées du chef d’un droit de superficie, d’emphytéose ou d’un autre droit réel d’usage sur un bien immobilier, lorsqu’il n’est pas satisfait à l’obligation de reporting de l’article 307, § 2/2, alinéa premier CIR 92 (article 53, 33° CIR 92, introduit par la loi du 28.12.2023).

Code 1249 -

Les prélèvements complémentaires dus dans ce contexte sont des dépenses non admises.

codes 1251 et 1252

Deux nouveaux codes en lien avec les dépenses relatives à l’augmentation de l’indemnité kilométrique pour lesquelles un crédit d’impôt est octroyé

Cotisations distinctes

Code 1527 - Cotisation spéciale dans le cadre d’opérations impliquant un fonds d’investissement immobilier spécialisé 

Est visée ici la cotisation distincte qui sert de recapture en cas de violation de la condition de permanence dans le cadre de l’agréation en tant que, ou d’apport dans des fonds d’investissement immobilier spécialisés (article 219quinquies CIR 92, introduit par la loi-programme du 22.12.2023).

Précomptes et autres éléments imputables

code 1836 - Impôts étrangers sur les bénéfices non distribués d’une société étrangère contrôlée

Dans le régime CFC, édition 2024, il est prévu la possibilité d’imputer sur l’impôt des sociétés belge l’impôt étranger qui porte sur le bénéfice CFC qui a été imposé sur la base de l’article 185/2 CIR 92 dans le chef du contribuable. Cela évite ainsi une double imposition.

code 1859 -  Autres éléments remboursables

Nouveaux codes en ce qui concerne pour les crédits d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo (facultative ou non) en application de la CCT n° 164 (codes 1853 et 1855).

Ces dépenses se retrouvent aussi dans la rubrique des dépenses non admises parce qu’elles ne sont pas déductibles

Entreprises étrangères contrôlées

Le cadre dans lequel sont demandés des renseignements concernant les « CFC » qui détiennent la société belge a été réécrit.

Au code 1903, il y a lieu de mentionner l’existence d’une société étrangère qui détient le contribuable qui qualifie de CFC ou dont l’établissement étranger qualifie de CFC.

Au code 1904, il y a lieu de mentionner le montant qui, bien que considéré comme un revenu CFC à ajouter au bénéfice, est malgré tout exonéré de l’obligation de déclaration en vertu de l’exception de l’article 185/2, § 1er, alinéa premier CIR 92.

Au code 1905, il y a lieu de mentionner l’existence d’un établissement étranger dont le contribuable dispose et qui est considéré comme CFC.