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Ces annexes ne sont plus pertinentes en raison des modifications apportées à la législation.
Mise à jour du protocole provisoire - A quoi devez-vous faire attention ?
| Urgent |
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Si une valeur a déjà été introduite dans ces codes, elle ne sera pas incluse dans la déclaration créée après le passage au protocole définitif aj. 2024. |
Nous attirons votre attention sur les points pratiques suivants pour l'établissement de la déclaration d'impôt sur les sociétés (ainsi que sur le RNB) pour l'exercice d'imposition 2024 :
Le formulaire 275C a été supprimé de la déclaration. Si vous aviez déjà introduit des données dans ce formulaire dans la version provisoire de la déclaration aj. 2024, les données seront supprimées de cette déclaration dans la version finale aj. 2024, à l'exception des codes 1711 et 1712 du formulaire de déclaration lui-même.
Biztax ne prévoit pas la possibilité de déclarer plusieurs sociétés étrangères contrôlées (CFC). Dans ce cas, il convient d'ajouter une pièce jointe au format PDF sur laquelle figurent les mêmes données.
Transférer des données de l’année précédente
| Informatie |
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Seules les données des périodes consécutives peuvent être transférées. Pour une explication détaillée à ce sujet, vous pouvez consulter notre page d'aide : Transférer des données de l'année précédenteou regardez la vidéo ci-dessous. |