Exercice 2024: protocole définitif

Cette version contient le protocole final pour l'exercice d'imposition 2024. Avec cette nouvelle version, vous pouvez préparer et déposer les déclarations pour l'exercice d'imposition 2024 auprès du SPF Finances.

Le formulaire de déclaration a été publié au Moniteur Belge le 15 avril 2024. Vous trouvez les délais de dépôt pour l'année d'imposition 2024 ici.

Changements les plus importants protocole biztax 2024

Nous vous donnons ci-dessous un aperçu des changements les plus importants pour l’exercice 2024.

Nouveaux codes

Reserves

code 1068 - Les plus-values sur actions dans le cadre du régime CFC

Il s’agit des plus-values sur actions qui sont de toute façon exonérées parce qu’elles sont réalisées ou constatées lors du partage du patrimoine d’une société étrangère dont le bénéfice a été imposé en application de la législation CFC belge au cours d’une période imposable antérieure en tant que bénéfice non distribué dans le chef de la société belge (article 192, § 4, alinéa premier CIR 92, tel qu’introduit par la loi-programme du 22.12.2023).

code 1069 - Montant perçu en compensation d’un impôt complémentaire dans le cadre de l’impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et nationaux de grande envergure

Il s'agit de l'impôt minimum (introduit par la loi du 19 décembre 2023) en vertu duquel les groupes susmentionnés sont redevables d'une "surtaxe" s'ils ne paient pas au moins 15 % d'impôt effectif sur leurs bénéfices. Si un régime d'abattement est convenu au sein du groupe pour supporter ce prélèvement, il doit être fiscalement neutre en incluant ce montant comme ajustement en plus de l'état initial des réserves

Codes 1055 et code 1131 - Bénéfices provenant d'un plan de réorganisation homologué ou d'un accord amiable constaté à partir du 08.01.2024

Ces codes concernent l'exonération provisoire de la taxation d'une dette annulée dans l'attente d'une taxation échelonnée suite à un plan d'assainissement homologué à partir du 8 janvier 2024. Il s'agit d'une exonération provisoire dans l'attente d'une taxation échelonnée d'une dette annulée.

Dépenses non admises

Code 1248 - Loyers et avantages locatifs attribués et indemnités et avantages attribués en vertu d’un droit réel d’usage sur un bien immobilier

Ce code est en lien avec la non-déductibilité en tant que frais professionnels du loyer et des avantages locatifs attribués, ainsi que des indemnités attribuées du chef d’un droit de superficie, d’emphytéose ou d’un autre droit réel d’usage sur un bien immobilier, lorsqu’il n’est pas satisfait à l’obligation de reporting de l’article 307, § 2/2, alinéa premier CIR 92 (article 53, 33° CIR 92, introduit par la loi du 28.12.2023).

Code 1249 - Impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et nationaux de grande envergure

Les prélèvements complémentaires dus dans ce contexte sont des dépenses non admises.

codes 1251 et 1252 - Dépenses non déductibles pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo

Deux nouveaux codes en lien avec les dépenses relatives à l’augmentation de l’indemnité kilométrique pour lesquelles un crédit d’impôt est octroyé.

Cotisations distinctes

Code 1527 - Cotisation spéciale dans le cadre d’opérations impliquant un fonds d’investissement immobilier spécialisé 

Est visée ici la cotisation distincte qui sert de recapture en cas de violation de la condition de permanence dans le cadre de l’agréation en tant que, ou d’apport dans des fonds d’investissement immobilier spécialisés (article 219quinquies CIR 92, introduit par la loi-programme du 22.12.2023).

Précomptes et autres éléments imputables

code 1836 - Impôts étrangers sur les bénéfices non distribués d’une société étrangère contrôlée

Dans le régime CFC, édition 2024, il est prévu la possibilité d’imputer sur l’impôt des sociétés belge l’impôt étranger qui porte sur le bénéfice CFC qui a été imposé sur la base de l’article 185/2 CIR 92 dans le chef du contribuable. Cela évite ainsi une double imposition.

code 1859 -  Autres éléments remboursables

Cette section couvre les autres éléments remboursables qui s'appliquent.

Code 1853 en 1855 - Crédits d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo

Nouveaux codes pour les crédits d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo en application de la CCT n° 164 et de l'augmentation facultative.

Dans la section Dépenses non admises, la majoration est également couverte car elle n'est pas déductible (voir ci-dessus).

Entreprises étrangères contrôlées

Le cadre dans lequel sont demandés des renseignements concernant les « CFC » qui détiennent la société belge a été réécrit.

Au code 1903, il y a lieu de mentionner l’existence d’une société étrangère qui détient le contribuable qui qualifie de CFC ou dont l’établissement étranger qualifie de CFC.

Au code 1904, il y a lieu de mentionner le montant qui, bien que considéré comme un revenu CFC à ajouter au bénéfice, est malgré tout exonéré de l’obligation de déclaration en vertu de l’exception de l’article 185/2, § 1er, alinéa premier CIR 92.

Au code 1905, il y a lieu de mentionner l’existence d’un établissement étranger dont le contribuable dispose et qui est considéré comme CFC.

Annexe fiscale :

275.1.B: Annexe requise pour le crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo :

Annexe requise pour le crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo : Au 275.1.B, une pièce jointe doit être jointe à la déclaration pour demander le crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo majorée (codes 1851, 1853 et 1855).

270 MLH:

Il s’agit de l’obligation de déclaration qui concerne le loyer pris en charge pour que celui-ci soit déductibilité (voir à ce propos le commentaire ci-dessus dans les dépenses non admises).

Le contribuable doit indiquer le plus précisément possible les données d'identification du (des) bailleur(s) ou de la (des) partie(s) qui octroie(nt) le droit de jouissance réel. Si le contribuable ne dispose que des données de la personne à laquelle il paie la redevance, il suffit qu'il fournisse toutes les données d'identification de cette personne.

Codes supprimés

Code 1434 - Déduction pour les revenus de brevets

La déduction pour revenus de brevets a été remplacée par la déduction pour innovation. Le régime transitoire s'est éteint.

Code 1435 - Déduction pour capital à risque

Ceci est lié à la suppression de la déduction pour capital à risque à partir de l'exercice d'évaluation 2024 par la loi-programme du 26.12.2022. Seule la déduction transférable reste possible.

Revenu définitivement imposé :

Code 1646 - Plus-values non exonérées sur les actions de sociétés étrangères

Annexe fiscale:

Annexe 275C (déduction des intérêts notionnels) et annexe 275P (déduction des brevets)

Ces annexes ne sont plus pertinentes en raison des modifications apportées à la législation.