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Si vous cochez la case La société répond aux critères de la petite société, First Déclarations à l'impôt appliquera le taux majoré. Si vous ne cochez pas cette case, le logiciel appliquera le tarif normal.

Si une période imposable a une durée supérieure ou inférieure à douze mois, le taux est multiplié par une fraction dont le numérateur est égal au nombre de jours total de la période imposable et le dénominateur est égal à 365 (366 dans une année bissextile) (voir article 73/4sexties §2 AR/CIR 1992).

Le total des Variations en cours de période imposable des capitaux propres et des éléments à déduire est pris du tableau en bas de ce formulaire. Les montants que vous introduisez, sont pris de la colonne Variation (+)/(–).

Dans la colonne Calcul de la variation en moyenne pondérée,vous pouvez introduire la façon dont la variation est calculée. Par exemple, un changement dans le capital propre en septembre 2010 de 100.000 EUR. Dans ce cas, vous pouvez remplir la colonne comme suit : 100.000 * (3/12). Dans la colonne Variation (+)/(–),vous introduisez 25.000.

Protocole 2019

À partir de l'année d'imposition 2019, le calcul du capital à risque sera transformé en un système qui ne concerne que le capital incrémental. Cela signifie que seule la croissance des capitaux propres par rapport à la cinquième année précédente sera prise en compte comme base de calcul.

Cela permet d'étaler la déduction sur une période de cinq ans et la rend moins sensible aux abus. Le taux applicable est celui de l'année de revenus à laquelle la déclaration se rapporte.

Le capital à risque à prendre en compte est égal à un cinquième de la différence positive entre:

• le montant annuel du capital à risque correspondant au montant des capitaux propres de l'entreprise au début de la période imposable; et
• le montant annuel du capital à risque correspondant au montant des capitaux propres de l'entreprise au début de la cinquième période imposable précédente.

Les corrections existantes pour le calcul du capital à risque restent applicables, comme elles existaient avant la modification de la loi.

Protocole 2013

Dès l’année d’imposition 2013, la déduction pour capital à risque peut seulement être utilisée pour le bénéfice de la même année d’imposition. Les surplus de la déduction pour capital à risque (crée à partir de l’année d’imposition 2013) sont perdus. Le calcul de la déduction pour capital à risque est ajusté de sorte que le code 1435 ne montre pas de déduction pour capital à risque transférée du passé.

Le stock inutilisé de la déduction pour capital à risque, accumulé de l’année d’imposition 2007 jusqu’à et y compris l’année d’imposition 2012, peut être déduit selon la méthode FIFO du résultat avec une nouvelle, neuvième opération (code 1438).

Si la base imposable qui reste après la déduction pour investissement est supérieure à un million EUR, la déduction pour le montant qui excède l’un million EUR est limité jusqu’à 60%. Le 40 % qui n’est pas déduit est transférable sans limites.

A partir de cette année d’imposition, le code 1711 est le total du stock initial de la déduction pour capital à risque et du stock initial de la déduction pour capital à risque illimitée. Ces deux champs sont nouveaux sur le formulaire 275C. Le solde de la déduction pour capital à risque transférée doit donc être rempli sur le formulaire 275C.

Protocol AJ 2014

Art. 205 ter § 2 et 3 CIR 92 est annulé. Il n’y a plus une correction des capitaux propres comptables de :

• Les capitaux propres positifs des établissements situés dans un pays avec convention (B.4)
• La valeur comptable nette des immeubles situés dans un pays avec convention (B.5)

Il y a une nouvelle correction sur le montant calculé de la déduction du capital à risque qui est déductible en principe (nouvel art. 205quinquies CIR 92).