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Les détails concernant la détermination du montant du surcoût d'emprunt qui n'a pas été classé comme une dépense professionnelle dans les périodes imposables précédentes et qui est exonéré de l'impôt sur les sociétés ou sur les sociétés non résidentes, sont inclus dans le formulaire 275SE. Enfin, la convention de déduction des intérêts constitue une annexe à la déclaration: formulaire 275 CDI.
Transfert intra-groupe
La loi de réforme de l'impôt des sociétés introduit la consolidation fiscale dans l'impôt belge sur les sociétés à partir de l'année d'imposition 2020 sous la forme d'un système de "transfert intra-groupe", par lequel une société (ci-après la "société transférante") peut transférer (une partie) de son résultat imposable à une autre société (ci-après la "société bénéficiaire") qui est déficitaire au moyen d'un "transfert intra-groupe" purement fiscal. En d'autres termes, il est possible de transférer des bénéfices à des fins purement fiscales (via les déclarations d'impôt), de sorte que le résultat positif imposable de la société cédante est immédiatement compensé par le résultat négatif de la société cessionnaire.
Étant donné que la société transférante bénéficie d'un avantage (à savoir la déduction fiscale de la cotisation de groupe), tandis que la société bénéficiaire subit un désavantage (à savoir l'augmentation de son résultat imposable par la cotisation de groupe), le législateur a prévu que la société transférante doit verser une compensation à la société bénéficiaire. Dans l'accord de contribution du groupe, le contribuable s'engage à payer à cette société nationale ou à cet établissement belge (déficitaire) un montant égal à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt des non-résidents qui serait dû si le montant du transfert intra-groupe inclus dans la convention n'avait pas été déduit du bénéfice de la période imposable.
Du côté de l'entreprise transférante, la déduction du paiement du transfert intra-groupe est incluse dans le compte de résultat sous le code 1445. La non-déductibilité de la rémunération pour l'avantage fiscal est réalisée par une inclusion dans les dépenses non admises (code 1264).
Du côté de la société bénéficiaire, la non-imposabilité de la compensation de l'avantage fiscal est réalisée par une majoration de la situation de début des réserves (code 1062). La limitation de la déduction de l'excédent, lorsque le transfert intra-groupe reçu est supérieure à la perte, est réalisée en incluant cet excédent sous le code 1426.
Tant l'entreprise transférante que l'entreprise bénéficiaire doivent déclarer la convention de transfert intra-groupe qu'elles ont conclus dans la déclaration (case "convention de transfert intra-groupe"). La convention de transfert intra-groupe doit être ajoutée en annexe à la déclaration sous la forme du formulaire 275 CTIG.
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