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La version provisoire est basée sur la déclaration d'exercice 2021 et contient déjà un certain nombre de nouvelles mesures applicables pour l'exercice 2022.
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| Plus-values sur actions | Les plus-values sur actions qui ne sont pas exonérées, sont dans tous les cas imposables au taux ordinaire ou, le cas échéant, au taux réduit. Le taux distinct de 25 % (+ contribution de crise de 2 %) est supprimé (code 1466). | |
| Tarif | Suppression des codes de taux 6121 et 6124 en vue de l'ajustement du taux général à 25%. | |
| Carry-back des pertes | La "réserve en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres suite à la pandémie COVID-19" n'est plus applicable: suppression des codes 1128, 1521, 1522 et le formulaire 275COV. | |
| Exonérations | Diverses exonérations pour "personnel supplémentaire" et "bonus de tutorat" (art. 198quater CIR): Ces exonérations ont été supprimées à partir de l'exercice 2021 (l'exercice commence au plus tôt le 1er janvier 2020). Suppression des codes de déclaration suivants: 1602, 1603 et 1604. | |
| Déduction pour capital à risque | Ajustement du taux de déduction pour capital à risque:
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| Déduction pour investissement |
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| Versements anticipés | Les pourcentages des versements anticipés augmentés pour les troisième et quatrième trimestres dans le cadre de la crise du covid-19, ne sont plus applicables. |
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| Informatie |
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Remarque: seules les données d'une période précédente peuvent être transférées. |
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Pour une explication détaillée à ce sujet, vous pouvez consulter notre page d'aide : cliquez ici pour plus d'informations.
Améliorations apportées à ISOC direct
Les codes suivants (souvent complétés) ont été ajoutés à la déclaration directe VenB pour permettre un calcul plus précis et rapide des taxes à payer :
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- 1468 - Plus-values réalisées et provisions pour risques et charges imposables à 33,99%.
- 1474 - Plus-values réalisées et provisions pour risques et charges imposables à 29.58
- 1482 - Prélèvements sur certaines réserves exonérées imposables à 15%.
- 1483 - Prélèvements sur certaines réserves exonérées imposables à 10 %.
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