Version finale du protocole de l’exercice 2021

Principes de l'Accord d'été

En raison des règles d’entrée en vigueur prévues par la loi du 25/12/2017, il existe, comme pour les exercices précédents, deux versions pour l'exercice d'imposition 2021, en fonction de la date de début de l'exercice :

1. La version 1 concerne les sociétés dont l'exercice comptable débute au plus tôt à partir du 01/01/2020 ;
2. La version 2 concerne les sociétés dont l'exercice comptable débute avant le 01/01/2020.

 La différence principale entre les deux versions pour l’exercice d’imposition 2021 porte sur le taux.

Dans la première version EI 2021, le taux ordinaire de l’impôt des sociétés est de 25% (ou de 20% si taux réduit).
Dans la deuxième version EI 2021, le taux ordinaire de l’impôt des sociétés est de 29% (ou de 20% si taux réduit) et une contribution complémentaire de crise de 2% est prélevée.

First Déclarations à l’impôt prendra automatiquement en compte les pourcentages corrects en fonction du début de l'exercice financier. Si vous travaillez dans la bonne période dans First Software, les calculs appliqueront automatiquement le taux correct. Vous pouvez toujours ajuster la date de début de l'exercice dans l'onglet "id" de la déclaration.

En outre, vous devez également tenir compte de la disposition anti-abus de la loi du 25 décembre 2017, qui stipule que toute modification apportée du 26 juillet 2017 à la date de clôture de l'exercice financier reste sans effet.

Biztax, formulaire de déclaration et délais de soumission

Le formulaire de déclaration a été publié au Moniteur Belge le 26 mai 2021.

Vous trouverez les délais de dépôt pour l'année d'imposition 2021 via le lien suivant : DÉLAIS DE RENTRÉE DES DÉCLARATIONS.

Changements les plus importants

Nous vous donnons ci-dessous un aperçu des changements les plus importants pour l’exercice 2021.

Déclaration d'impôt des sociétés et des non-résidents (sociétés)

a) Exonération à concurrence de l'excédent de frais de financement non déductibles reporté

• Code 1064 – Rubrique: Majorations de la situation de début des réserves

Cette sous-section des Majorations de la situation de début des réserves concerne la limitation de la déduction des intérêts telle qu'elle est applicable dans l'impôt des sociétés depuis l'année d'imposition 2020 (liée à une période imposable qui a commencé au plus tôt le 1^er janvier 2019). Cette règle signifie que le « surplus de frais de financement » n'est pas considéré comme une dépense professionnelle, dans la mesure où il dépasse la « partie déductible » de l'exercice concerné (au cours de l'exercice financier X). Cette partie non déductible peut être reportée, sans limitation dans le temps, sur les périodes imposables suivantes : elle peut alors être utilisée dans une période imposable ultérieure pour compléter une capacité de déduction « non utilisée », ce qui est réalisé dans la déclaration via une majoration de la situation de début des réserves sous le nouveau code 1064 pour l'exercice X+1 (possible pour la première fois dans l'exercice d'imposition 2021).

 b) Escomptes non déductibles pris en charge sur les actifs non amortissables (art. 198, § 1, 8° CIR 1992)

• Code 1243 - Rubrique: Dépenses non admises

Dans le cadre de la troisième phase de la réforme de l'impôt des sociétés, le législateur a prévu que l’« escompte » comptabilisé par une société dans le cadre de l'acquisition d'immobilisations (escompte lié au fait que, par exemple, un report de paiement sans intérêt a été accordé) n'est pas considéré comme une charge professionnelle déductible fiscalement, dans la mesure où le prix d'acquisition du bien est inférieur à la valeur réelle augmentée de l’escompte (art. 198, §1, 8° CIR 1992).

c) Les dividendes distribués (art. 185, § 1 CIR 1992). (n.d. à INR/sociétés)

Les sociétés sont imposables sur le montant total de leurs bénéfices, « y compris les dividendes distribués » (art. 185, §1 CIR 1992). Si le capital social d'une société est distribué à la suite de sa dissolution ou pour toute autre raison, le législateur inclut dans les « dividendes distribués » la différence positive entre les distributions en espèces, en titres ou sous toute autre forme, et la valeur réévaluée du capital libéré (art. 209, al. 1 CIR 1992). Ainsi, la section sur les « dividendes distribués » contient également une section sur la distribution des capitaux propres. Auparavant, cette section se trouvait sous le code 1304 dans la déclaration d'impôt.

Pour l'année d'évaluation 2021, cette section a été divisée en deux sections :

• Code 1305 – Partie du partage de l’avoir social qui résulte d'une diminution de la réserve de liquidation et d'une diminution de la réserve spéciale de liquidation.
• Code 1306 – Partage de l'avoir social après déduction de la partie qui résulte d'une diminution de la réserve de liquidation et d'une diminution de la réserve spéciale de liquidation.

d) Prélèvements sur certaines réserves exonérées (art. 519ter CIR)

Les éléments du résultat sur lesquels s'applique l'interdiction de déduction sont complétés par le « prélèvement sur certaines réserves exonérées » (voir la déclaration sous le code 1416). Il s'agit d'un régime favorable temporaire visant à avancer le moment de l'inclusion fiscale de certaines réserves exonérées en échange d'un impôt séparé à un taux réduit de 15 % ou 10 % (en cas de réinvestissement). Cette imposition séparée à 10 % ou 15 % constitue un résultat minimum imposable. Vous ne pouvez donc pas réduire ce résultat par des déductions fiscales ou la perte de l'exercice. Vous ne pouvez pas non plus compenser cet impôt par des prélèvements ou un crédit d'impôt.

Ces montants doivent être enregistrés sous les codes suivants :

• Code 1482 – Prélèvements sur certaines réserves exonérées imposables à 15%.
• Code 1483 - Prélèvements sur certaines réserves exonérées imposables à 10 %

Sur la base de ces champs, le montant correct sera automatiquement repris sous la rubrique « Détail des bénéfices » (voir la déclaration sous le code 1416).

e) Pertes d'origine étrangère non prises en considération pour la déterminer la base imposable

• Code 1419 – Rubrique : « Résultats après application de l'interdiction de déduction ».

Cela s’explique par les modifications apportées par le législateur au système de déductibilité des pertes d'origine étrangère dans le cadre de la troisième phase de la réforme de l'impôt des sociétés. Le nouveau régime implique, entre autres, que pour les établissements ou actifs étrangers dont une « partie » du bénéfice est imposable en Belgique, les pertes ne sont également déductibles que « partiellement » dans la même proportion. Pour les établissements ou actifs étrangers dont le bénéfice est « totalement » exonéré en Belgique, la déduction des pertes est désormais en principe exclue.

f) Circulaire 2021/C/43 - Deuxième addendum à la circulaire 2019/C/50 sur l'application des dispositions anti-abus lors de l'entrée en vigueur de la loi du 25.12.2017

Comme l'année dernière, la déclaration contient la rubrique « correction du taux d'impôt des sociétés » ou « contribution complémentaire de crise » suite à une modification apportée à partir du 26.07.2017 à la date de clôture de l'exercice comptable.

• Code 6121 : Quotité de la base imposable au taux normal soumise en principe au taux de 25%
• Code 6122 : Quotité de la base imposable au taux de l’exit tax de 15% non soumis à la CCC
• Code 6123 : Quotité de la base imposable au taux normal soumise en principe au taux de 29%
• Code 6124 : Quotité de la base imposable au taux de l'exit tax de 15%, don’t l’impôt est majoré d’une CCC de 2%.      

g) Précomptes imputables

Dans la case « précomptes imputables », la rubrique « précomptes non remboursables » a été complétée par la nouvelle sous-rubrique « autres éléments imputables » (nouveau code 1835). Cette section est destinée à la déclaration du crédit d'impôt (non remboursable) dont les entreprises/bailleurs peuvent bénéficier s'ils renoncent volontairement aux loyers des mois de mars, avril et/ou mai 2021, d'un montant d'au moins 40 %, de leur locataire qui a dû fermer son entreprise en raison des mesures prises par le gouvernement fédéral dans le cadre de la pandémie Covid-19.

Déclaration fiscale des personnes morales

À partir de l'exercice d'imposition 2021, la déclaration d'impôt des personnes morales distingue les « immeubles bâtis » des « immeubles non bâtis ». Les codes pertinents de la case « revenus immobiliers » seront donc supprimés et tous remplacés par deux nouveaux codes (voir ci-dessous la partie « mise à jour du protocole » pour plus d'informations). En outre, pour les revenus « belges » des biens immobiliers bâtis loués, le « revenu cadastral non indexé » doit désormais également être indiqué sous le code 5015 A5.

Mise à jour du protocole provisoire - À quoi faut-il faire attention?

Impôts des sociétés

1. La ligne « réserves mobilisées » dans la section « Bénéfices non distribués imposables » a été supprimée. Si vous aviez inscrit les réserves mobilisées dans une déclaration du protocole provisoire de l'exercice d'imposition 2021, une ligne est automatiquement ajoutée dans la rubrique « Autres réserves figurant au bilan » (Code 1010) dans laquelle les réserves mobilisées sont incluses.

   Upgrade

   First Déclarations à l’impôt ajoutera les réserves mobilisées aux « Autres réserves figurant au bilan », , de sorte que vous ne perdrez aucune donnée. En fonction de votre traitement comptable, vous pouvez inscrire les réserves ailleurs dans la déclaration. Un transfert aux réserves imposables est suffisant pour bénéficier du régime favorable ; une distribution aux actionnaires n'est donc pas nécessaire. D'un point de vue comptable, le transfert se fait via le résultat de l'exercice (via un prélèvement sur les réserves exonérées).

   Nous vous conseillons donc vivement de vérifier ce code dans cette version.

2. Si le code 1304 a été rempli dans le protocole provisoire, il sera rempli dans le code 1306 « Partage de l'avoir social après déduction de la partie qui résulte d'une diminution de la réserve de liquidation et d'une diminution de la réserve spéciale de liquidation ». Le code 1304 relatif à la répartition des capitaux propres a été remplacé par les codes 1305 et 1306, qui distinguent la répartition des capitaux propres provenant des réserves (spéciales) de liquidation et des autres capitaux propres. Veuillez vérifier si ce montant doit encore être réparti entre les codes 1305 et 1306.
   
   
3. Si le code 1321 « La société a connaissance de son obligation de déposer une déclaration de précompte mobilier (formulaire 273A) lorsque la rubrique "Dividendes distribués" (ligne 1320) est renseignée, même si aucun précompte mobilier n'est dû » a été renseigné dans le protocole provisoire, le code 1322 sera coché dans le protocole définitif. Notez que cette ligne a été formulée différemment à partir de la déclaration d'impôt actuelle.

Taxe sur les personnes morales

Il y a une distinction entre « immeubles bâtis » et « immeubles non bâtis ». Pour cette raison, certains codes seront divisés et il faudra faire attention en vérifiant les codes suivants :

1. Les codes 5001A « montant brut du loyer et des avantages locatifs des revenus belges » et 5031 D1 « montant brut du loyer et avantages locatifs des revenus étrangers » seront automatiquement transférés vers le code 5011 A1 (belge) et le code 5021 D1 (étranger) « montant brut des loyers et avantages locatifs » des immeubles bâtis.

   Upgrade

   Vérifiez si ce montant doit encore être réparti entre les codes 5011 A1 et 5016 A6 d'une part, ou les codes 5021 D1 et 5026 D3 d'autre part.

2. Le code 5004 A4 « revenus cadastraux indexés » a été supprimé et remplacé par les codes suivants : 5014 A4 (bâti) et 5019 A9 (non bâti) « revenus cadastraux indexés ». Le montant mentionné à l'origine au code 5004 A4 sera également transféré ici aux revenus cadastraux indexés des biens immobiliers bâtis, code 5014 A4.

   Upgrade

   Vérifiez si ce montant doit encore être réparti entre les codes 5014 A4 et 5019 A9.

3. Les codes 5002 A2 « frais déductibles » (belge) et 5032 D2 « frais déductibles » (revenu étranger) ont été supprimés dans le protocole final et remplacés par les codes 5012 A2 (bâtis) et 5017 A7 (non bâtis) « revenus belges - frais déductibles » et les codes 5022 D2 (bâtis) et 5027 D4 (non bâtis) « revenus étrangers - frais déductibles ». Ces champs sont automatiquement calculés dans la version finale du protocole.

   Upgrade

   Veuillez noter que toutes les valeurs saisies sous les codes 5002 A2 et 5032 D2 ne seront pas reportées sur la nouvelle déclaration.

L'impôt des non-résidentes (sociétés)

La ligne « réserves mobilisées » dans la section « Bénéfices non distribués imposables » a été supprimée. Si vous avez rempli les réserves mobilisées dans une déclaration du protocole provisoire de l'exercice d'imposition 2021, une ligne est automatiquement ajoutée dans la rubrique « Autres réserves figurant au bilan » (code 1010) dans laquelle les réserves mobilisées sont incluses.

Si vous devez remplir le formulaire 275.2.A2., nous vous renvoyons aux points d'attention mentionnés ci-dessus pour l'impôt des personnes morales.

Nouvelles fonctionnalités

Exportation vers Biztax

À partir de la version actuelle, il est possible de créer un fichier Biztax même si les erreurs ne sont pas résolues.

En ce qui concerne le détail des dépenses non admises (tableaux remplis sur le formulaire 275.1.B (ou 275.2.B.1 pour INR) ou via le pop-up sous l'icône dans la rubrique des dépenses non admises sur la déclaration elle-même: Détail des dépenses non admises), vous pouvez choisir parmi les options suivantes pour le détail des dépenses non admises dans le cadre de l'exportation vers Biztax:

• Entièrement hérité vers Biztax: Dans ce cas, toutes les données des tableaux seront reprises intégralement dans les tableaux du formulaire 275.1.B ou 275.2.B.1 (INR). Si certains contrôles ne sont pas encore resolus en ce qui concerne les données saisies dans ces tableaux, l'exportation vers biztax ne sera pas possible (c'est le cas, par exemple, si des montants négatifs ont été saisis dans les tableaux, ce qui n'est pas accepté par Biztax). En cochant la case "Créer des fichiers Biztaxavec des contrôles non résolus" l'exportation d'un fichier Biztax sera toujours possible, cependant, la soumission de cette déclaration sera dans ce cas empêchée par Biztax).
  
  

• Ajouté comme fichier PDF en piece jointe "Autre annexe facultative": Dans ce cas, le détail des dépenses non admises figurant dans les tableaux sont imprimés en fichier PDF et joint au formulaire 275.1.B ou 275.2.B.1 (INR) sous "autre annexe facultative". Seuls les montants totaux transférés dans la rubrique 'Dépenses non admises' du formulaire 275.1.A ou 275.2.A.1 (INR) sont exportés vers Biztax, les données inscrites dans les tableaux ne le sont pas. Les contrôles relatifs aux détails des dépenses non admis des tableaux ne sont plus effectués dans ce cas, ce qui n'empêche pas l'exportation vers Biztax de la déclaration.
  Dans ce cas, vous avez toujours la possibilité d'inclure également dans l'impression les lignes de zéro incluses dans le détail des dépenses rejetées. Pour ce faire, vous devez cocher la case supplémentaire.
  
  

  Toutefois, lorsqu'une autre annexe a déjà été ajoutée à la déclaration sous la rubrique "autre annexe facultative", il ne sera pas possible d'indiquer cette option.
  
  

• Pas rentenu vers Biztax: Dans ce cas, seuls les montants totaux sont transférés dans la case des dépenses non admises du formulaire 275.1.A ou 275.2.A.1 (INR). Les tableaux sont donc seulement utilisés pour votre information interne.