275.1.A/275.2.A.1 (exercice d'imposition 2017)

Ci-dessous, vous trouvez une aperçu des changements par section de ce formulaire:

Réserves

Dans les majorations de la situation de début des réserves, code 1058 Exonération définitive pour revenus d'innovation a été ajouté. Vous pouvez remplir ce code dès que votre demande pour le droit de propriété intellectuelle est approuvée. Quand la demande est en cours, vous retrouverez ce montant dans les bénéfices réservés exonérés.
Dans la même section, code 1057 Correction négative en application du Régime Diamant. Pour le calcul de l'impôt pour le secteur diamant, on part d'un bénéfice brut déterminé forfaitairement. Si ce bénéfice est inférieur au bénéfice brut déterminé comptablement, la différence doit être remplie dans ce code.
En plus du Tax Shelter pour oeuvres audiovisuelles agréées, on a ajouté un Tax Shelter pour oeuvres scéniques agréées et le nouveau code 1125 Oeuvres scéniques agréées tax shelter:
Dans la section bénéfices réservés exonérés, code 1126 Réserve pour revenus d'innovation. A partir de la demande d'un droit de propriété intellectuelle, l'entreprise peut bénéficier d'un avantage qui est accordé comme de bénéfices réservés exonérés. Ce réserve est calculé automatiquement sur la base des données remplies sur le nouveau formulaire 275INNO.

Dépenses non admises

Le code 1221 Frais d'oeuvres audiovisuelles agréées tax shelter a été remplacé par le code 1232 Frais d'oeuvres scéniques agréées tax shelter:
Dans le cadre de la nouvelle déduction pour revenus d'innovation, deux nouveaux codes ont été ajoutés à la déclaration: code 1230 et 1231 . Le détail de ces deux codes doit être rempli sur le formulaire 275.1.B/275.B.2.1.
Dans le cadre du Régime Diamant, une section à été ajoutée avec quatre nouveaux codes: les codes 1226 jusqu'à et y compris 1229. Le détail de code 1227 doit être rempli sur le formulaire 275.1.B/275.B.2.1.

Dividendes distribués

Dans la section des dividendes distribués, le code 1321 a été ajouté. Vous devez cocher la case quand vous avez pris connaissance de l'bolgiation de déposer une déclaration au précompte mobilier si vous avez rempli un montant dans le code 1320.

Détail des bénéfices

Une nouvelle déduction a été ajoutée: la déduction pour revenus d'innovation (code 1439). Ce code est ajouté entre la déduction pour revenus de brevets et la déduction pour capital à risque. La déduction peut être calculé automatiquement sur la base des données remplies sur le nouveau formulaire 275INNO.

Taux de l'impôt (seulement pour la déclaration à l'impôt des sociétés)

Le code 1752 a été remplacé par le code 1753: la société est une société de logement, imposable à 5%:

Précomptes imputables (seulement pour la déclaration à l'impôt des sociétés)

Dans cette section, la code 1834: Crédit d'impôt étranger prévu par certaines conventions préventives de la double imposition a été ajouté:

Tax Shelter

La section dans laquelle l'entreprise doit indiquer qu'elle est une société de production audiovisuelle agréée, est supprimée (code 1863).

Base de l'impôt à la sortie

Une nouvelle section a été ajoutée dans laquelle vous devez remplir la base de l'impôt à la sortie. Cette section contient le nouveau code 1864: Montant des plus-values latentes après imputation proportionnelle des déductions du bénéfice subsistant. Pour calculer ce montant correctement, nous avons prévu un champ d'aide dans lequel vous devez seulement remplir le montant des plus-values latentes. Le montant que vous remplissez dans ce champ d'aide n'est pas inclu dans la déclaration officielle.

First Déclarations à l'Impôt propose automatiquement un montant dans le code 1864:

Si vous voulez modifier cette proposition, vous pouvez cliquer avec la touche droite sur le montant du code 1864 (dans l'exemple 327.27) et sélectionner désactiver formule. Vous pouvez maintenant modifier le montant.

Ces champs sont utilisés pour calculer la partie des impôts qui peut être payée de manière étalée.

Déduction pour revenus de brevets

Dans cette nouvelle section, deux nouveaux codes ont été ajoutés: 1865 et 1866 (2865 et 2866 pour INR). Avec code 1865, vous pouvez indiquer si vous voulez utiliser le régime transitoire pour la déduction pour revenus de brevets Vous pouvez cochez la case de code 1866 si vous avez demandé la déduction pour revenus de brevets avant le 6 février 2015.