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Déclaration à l’impôt des sociétés et non-résidents (sociétés)
Nouveaux codes
1066 | Exonération définitive jeux vidéo agréés tax shelter |
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Sont éligibles en tant que producteurs toutes les sociétés belges ou les établissements belges de sociétés non belges dont l'objet principal est la production de jeux vidéo. Les revenus provenant de la production et de l'exploitation de jeux vidéo doivent représenter au moins 50 % des revenus totaux. En tant qu'investisseur, toute société nationale ou tout établissement belge d'un contribuable est éligible, sauf s'il s'agit d'une société de production. Le nouveau régime de tax shelter s'applique aux conventions-cadres signées pour la production de jeux vidéo agréés à partir du 1er janvier 2023. Par conséquent, pour l'exercice d'imposition 2023, le nouveau régime n'intéressera que les sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile. | |
1130 | Jeux vidéo agréés tax shelter |
1245 | Taxes annuelles sur les établissements de crédit, les organismes de placement collectif et les compagnies d'assurance |
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Ces taxes doivent être considérées comme des dépenses non admises à hauteur de 80% (et ne sont donc déductibles qu'à concurrence de 20 % comme frais professionnels). La mesure s'applique aux taxes dues à partir du 1er janvier 2023. | |
1246 | Taxe sur l'embarquement dans un aéronef |
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Est visée la taxe que les transporteurs aériens doivent payer, depuis le 1er avril 2022, pour chaque départ d'un passager sur un vol civil depuis un aéroport situé en Belgique (art. 160, code des droits et taxes divers). Cette taxe n'est pas déductible (art. 53, 30°, CIR 1992), à moins que la taxe ne soit facturée "à des tiers" pour autant que cette taxe soit "explicitement et séparément" mentionnée "sur la facture" (art. 53/1, al. 2, CIR 1992). | |
1247 | Dépenses relatives à l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour |
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déplacementsde service pour lesquelles un crédit d’impôt est octroyé |
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Sous certaines conditions, les sociétés peuvent opter pour un crédit d'impôt lorsqu'elles paient ou attribuent à leurs travailleurs une indemnité kilométrique forfaitaire 'majorée' pour les déplacements de service effectués au moyen de leur propre véhicule "au cours de la période allant du 1er mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus" (loi du 20 novembre 2022). La "majoration" de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour laquelle un crédit d'impôt est ainsi octroyé n'est pas déductible comme frais professionnels. | |
1851 | Crédit d'impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pourdéplacements de service |
1726 | Pertes antérieures d’origine étrangère devenues définitives |
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Les pertes étrangères 'nouvelles' liées à des exercices comptables entamés à partir du 1er janvier 2020 et subies dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition qui prévoit une exonération totale du bénéfice ne sont plus déductibles, sauf s'il s'agit de pertes dites 'définitives' subies dans un Etat membre de l'EEE (art. 185, § 3, al. 1, 4, 5 et 6, CIR 1992). Ce sont donc ces dernières pertes qui doivent être renseignées sous le nouveau code 1726. | |
275W (1833.1 et 1850.1) | Crédit d'impôt recherche et développement |
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Retraitement de ce formulaire et détermination du crédit d'impôt réel déductible et remboursable pour l'exercice d'imposition en cours (codes 1833.1 et 1850.1) |
Mise à jour du protocole provisoire - A quoi devez-vous faire attention ?
Voici un aperçu des codes qui ont été supprimés dans les différentes déclarations du protocole final exercice 2023 par rapport au document préparé dans le cadre du protocole provisoire exercice 2023.
Urgent |
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Si une valeur a déjà été introduite dans ces codes, elle ne sera pas incluse dans la déclaration créée après le passage au protocole définitif aj. 2023. |
Informatie |
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Transférer des données de l’année précédente: Seules les données des périodes consécutives peuvent être transférées. Pour une explication détaillée à ce sujet, vous pouvez consulter notre page d'aide : Transférer des données de l'année précédente ou regardez la vidéo ci-dessous. |
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Les codes relatifs à certaines mesures temporaires ou abandonnées ont été supprimés:
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A quoi devez-vous faire attention ?
Si vous souhaitez préparer la déclaration de revenus de l'exercice 2022 dans le protocole provisoire, vous pouvez reprendre les données d'une déclaration de revenus d'une période antérieure.
Les données à la fin de la période imposable d'une déclaration antérieure (dans la période précédente) seront transférées au début de la période imposable, lorsque cette option est indiquée lors de la création d'une nouvelle déclaration. Les données à copier écrasent toutes les données existantes
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Seules les données des périodes consécutives peuvent être transférées. Pour une explication détaillée à ce sujet, vous pouvez consulter notre page d'aide : Transférer des données de l'année précédente ou regardez la vidéo ci-dessous.
Améliorations
Outre la correction de quelques bugs, vous trouverez ci-dessous un aperçu des autres améliorations apportées au programme :
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Importer des fichiers Excel dans des tableauxIl est possible d'importer des données à partir d'un fichier Excel dans les tableaux des déclarations et des annexes fiscales. Pour ce faire, cliquez sur l'icône suivante à côté du tableau : La fenêtre contextuelle du tableau suivant s'ouvre : Il y a deux options:
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