1066

Exonération définitive jeux vidéo agréés tax shelter

Sont éligibles en tant que producteurs toutes les sociétés belges ou les établissements belges de sociétés non belges dont l'objet principal est la production de jeux vidéo. Les revenus provenant de la production et de l'exploitation de jeux vidéo doivent représenter au moins 50 % des revenus totaux. En tant qu'investisseur, toute société nationale ou tout établissement belge d'un contribuable est éligible, sauf s'il s'agit d'une société de production.

Le nouveau régime de tax shelter s'applique aux conventions-cadres signées pour la production de jeux vidéo agréés à partir du 1er janvier 2023. Par conséquent, pour l'exercice d'imposition 2023, le nouveau régime n'intéressera que les sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile.

1130

Jeux vidéo agréés tax shelter

1245

Taxes annuelles sur les établissements de crédit, les organismes de placement collectif et les compagnies d'assurance

Ces taxes doivent être considérées comme des dépenses non admises à hauteur de 80% (et ne sont donc déductibles qu'à concurrence de 20 % comme frais professionnels). La mesure s'applique aux taxes dues à partir du 1er janvier 2023.

1246

Taxe sur l'embarquement dans un aéronef

Est visée la taxe que les transporteurs aériens doivent payer, depuis le 1er avril 2022, pour chaque départ d'un passager sur un vol civil depuis un aéroport situé en Belgique (art. 160, code des droits et taxes divers). Cette taxe n'est pas déductible (art. 53, 30°, CIR 1992), à moins que la taxe ne soit facturée "à des tiers" pour autant que cette taxe soit "explicitement et séparément" mentionnée "sur la facture" (art. 53/1, al. 2, CIR 1992).

1247

Dépenses relatives à l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacementsde service pour lesquelles un crédit d’impôt est octroyé

Sous certaines conditions, les sociétés peuvent opter pour un crédit d'impôt lorsqu'elles paient ou attribuent à leurs travailleurs une indemnité kilométrique forfaitaire 'majorée' pour les déplacements de service effectués au moyen de leur propre véhicule "au cours de la période allant du 1er mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus" (loi du 20 novembre 2022). La "majoration" de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour laquelle un crédit d'impôt est ainsi octroyé n'est pas déductible comme frais professionnels.

1851

Crédit d'impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pourdéplacements de service

1726

Pertes antérieures d’origine étrangère devenues définitives

Les pertes étrangères 'nouvelles' liées à des exercices comptables entamés à partir du 1er janvier 2020 et subies dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition qui prévoit une exonération totale du bénéfice ne sont plus déductibles, sauf s'il s'agit de pertes dites 'définitives' subies dans un Etat membre de l'EEE (art. 185, § 3, al. 1, 4, 5 et 6, CIR 1992). Ce sont donc ces dernières pertes qui doivent être renseignées sous le nouveau code 1726.

275W

(1833.1 et 1850.1)

Crédit d'impôt recherche et développement

Retraitement de ce formulaire et détermination du crédit d'impôt réel déductible et remboursable pour l'exercice d'imposition en cours (codes 1833.1 et 1850.1)