Exercice 2023: protocole définitif
Cette version contient le protocole final pour l'exercice d'imposition 2023. Avec cette nouvelle version, vous pouvez préparer et déposer les déclarations pour l'exercice d'imposition 2023 auprès du SPF Finances.
Le formulaire de déclaration a été publié au Moniteur Belge le 14 avril 2023. Vous trouvez les délais de dépôt pour l'année d'imposition 2023 ici.
Changements les plus importants protocole biztax 2023
Nous vous donnons ci-dessous un aperçu des changements les plus importants pour l’exercice 2023.
Déclaration à l’impôt des sociétés et non-résidents (sociétés)
Nouveaux codes
1066 Exonération définitive jeux vidéo agréés tax shelter
1130 Jeux vidéo agréés tax shelter
Le nouveau régime de tax shelter s'applique aux conventions-cadres signées pour la production de jeux vidéo agréés à partir du 1er janvier 2023. Par conséquent, pour l'exercice d'imposition 2023, le nouveau régime n'intéressera que les sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile.1245 Taxes annuelles sur les établissements de crédit, les organismes de placement collectif et les compagnies d'assurance : ces taxes doivent être considérées comme des dépenses non admises à hauteur de 80% (et ne sont donc déductibles qu'à concurrence de 20 % comme frais professionnels). La mesure s'applique aux taxes dues à partir du 1er janvier 2023.
1246 Taxe sur l'embarquement dans un aéronef: Est visée la taxe que les transporteurs aériens doivent payer, depuis le 1er avril 2022, pour chaque départ d'un passager sur un vol civil depuis un aéroport situé en Belgique (art. 160, code des droits et taxes divers). Cette taxe n'est pas déductible (art. 53, 30°, CIR 1992), à moins que la taxe ne soit facturée "à des tiers" pour autant que cette taxe soit "explicitement et séparément" mentionnée "sur la facture" (art. 53/1, al. 2, CIR 1992).
1247 Dépenses relatives à l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements
de service pour lesquelles un crédit d’impôt est octroyé
1851 Crédit d'impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour
déplacements de service
annexe supplémentaire à ajouter sur le formulaire 275.1.B
Sous certaines conditions, les sociétés peuvent opter pour un crédit d'impôt lorsqu'elles paient ou attribuent à leurs travailleurs une indemnité kilométrique forfaitaire 'majorée' pour les déplacements de service effectués au moyen de leur propre véhicule "au cours de la période allant du 1er mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus" (loi du 20 novembre 2022). La "majoration" de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour laquelle un crédit d'impôt est ainsi octroyé n'est pas déductible comme frais professionnels.1726 Pertes antérieures d’origine étrangère devenues définitives : les pertes étrangères 'nouvelles' liées à des exercices comptables entamés à partir du 1er janvier 2020 et subies dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition qui prévoit une exonération totale du bénéfice ne sont plus déductibles, sauf s'il s'agit de pertes dites 'définitives' subies dans un Etat membre de l'EEE (art. 185, § 3, al. 1, 4, 5 et 6, CIR 1992). Ce sont donc ces dernières pertes qui doivent être renseignées sous le nouveau code 1726.
275W Crédit d'impôt recherche et développement : retraitement de ce formulaire et détermination du crédit d'impôt réel déductible et remboursable pour l'exercice d'imposition en cours (codes 1833.1 et 1850.1)
A quoi devez-vous faire attention ?
Si vous souhaitez préparer la déclaration de revenus de l'exercice 2022 dans le protocole provisoire, vous pouvez reprendre les données d'une déclaration de revenus d'une période antérieure.
Les données à la fin de la période imposable d'une déclaration antérieure (dans la période précédente) seront transférées au début de la période imposable, lorsque cette option est indiquée lors de la création d'une nouvelle déclaration. Les données à copier écrasent toutes les données existantes.
Seules les données des périodes consécutives peuvent être transférées. Pour une explication détaillée à ce sujet, vous pouvez consulter notre page d'aide : Transférer des données de l'année précédente ou regardez la vidéo ci-dessous.
Outre la correction de quelques bugs, vous trouverez ci-dessous un aperçu des autres améliorations apportées au programme :
Importer des fichiers Excel dans des tableaux
Il est possible d'importer des données à partir d'un fichier Excel dans les tableaux des déclarations et des annexes fiscales. Pour ce faire, cliquez sur l'icône suivante à côté du tableau :
La fenêtre contextuelle du tableau suivant s'ouvre :
Il y a deux options:
Cliquez sur l'icône copier-coller en haut pour coller les cellules sélectionnées, vous devez d'abord ouvrir le fichier excel et copier les cellules souhaitées.
Cliquez sur l'icône d'importation en haut pour importer un fichier Excel entier, sans ouvrir le fichier Excel.
Si la première ligne de la colonne contient des titres, vous pouvez les supprimer en l'indiquant.
Si les colonnes de votre fichier Excel sont dans un ordre différent, vous pouvez indiquer le titre correct pour chaque colonne introduite.
Lorsque vous cliquez sur enregistrer, les données sont importées dans le tableau
Il est important que les cellules sélectionnées du fichier source contiennent autant de colonnes que le tableau de la déclaration, sinon les colonnes trop nombreuses ne seront pas incluses.
Vous pouvez également importer un fichier txt en utilisant la fonction copier/coller. Pour ce faire, indiquez le séparateur correct en haut. Par défaut, il s'agit de la tabulation pour les fichiers Excel.