Impôt des sociétés

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Last updated: jul. 14, 2021 by Gitte (Unlicensed)
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Signalétique de l’entreprise

  • Type d’adresse

  • Information bancaire : BIC et IBAN

  • Identifiant de l’entreprise dissoute sans liquidation

  • Signalétique du document (tous les champs)

Formulaire 275.1.A

  • Réserves : les chiffres dans la colonne A la fin de la période imposable sont repris dans la colonne Au début de la période imposable dans le nouveau document.
  • Dans les tableaux Autres réserves figurant au bilan et Autres réserves imposables reste, le contenu de la description est repris.
  • Rien n’est transféré des cadres Dépenses non admises, Dividendes distribués, Détail des bénéfices, Cotisations distinctes, Cotisation supplémentaire des diamantaires, Éléments non imposables et Revenus définitivement taxés et revenus mobiliers exonérés.

  • Report déduction revenus définitivement taxés : Le montant chez Solde de la déduction revenus définitivement taxés reportable sur la période imposable suivante (code 1704) est transféré dans le nouveau document à Solde reporté de la déduction des revenus définitivement taxés (code 1701).

  • Jusqu’à et y compris l’exercice d’imposition 2012, le montant chez Solde de la déduction pour capital à risque qui est reportable sur la période imposable suivante (code 1712) est transféré dans le nouveau document à Solde reporté de la déduction pour capital risque (code 1711).

  • Pertes récupérables : le montant chez Perte à reporter sur la période imposable suivante (code 1730 N) est transféré dans le nouveau document à Solde des pertes antérieures récupérables (code 1721 N).

  • Taux de l’impôt : si une des options est cochée, cette option est reprise dans le nouveau document.

  • Rien n’est transféré des cadres Versements anticipés et Précomptes imputables.

  • Tax shelter : ci cette case est cochée, elle est reprise. (Ne s'applique plus à partir de l'année d'imposition 2017)

Formulaire 275.1.B

Tous les tableaux du document 275.1.B peuvent être transférés dans le nouveau document. Les fichiers PDF et les impôts non déductibles ne peuvent pas être repris.

Formulaire 204.3

  • Réductions de valeur pour pertes probables

    • La Catégorie d’exonération est mise sur « Inchangée ».
    • Les données des colonnes Exercice - numéro d’ordre réduction de valeur, Nom du débiteur et Adresse du débiteur sont reprises.
    • Chez Créance et Réduction de valeur exonérée, les données dans la colonne A la fin de la période imposable sont transférées à la colonne Au début de la période imposable.
    • Rien n’est transféré des colonnes Diminution de la réduction de valeur exonérée sur créances commerciales et Augmentation de la réduction de valeur exonéré au cours de l’exercice comptable.
    • Le montant dans la colonne Justification de la réduction de valeur exonérée est transféré.

  • Provisions pour risques et charges

    • La Catégorie d’exonération est mise sur « Inchangée ».

    • Les données des colonnes Nature de la charge et Exercice - numéro d’ordre provision sont reprises.

    • Le montant dans la colonne Charge probable, à la fin de l’exercice est repris.

    • Chez Provision exonérée, les données dans la colonne A la fin de la période imposable sont transférées à la colonne Au début de la période imposable.

    • Rien n’est repris des colonnes Diminution de la provision exonérée et Augmentation de la provision exonérée.

    • Le montant de la colonne Justification de la provision exonérée est repris.

Formulaire 275A

Le montant rempli dans Soldes à reporter de la colonne Période imposable-0 est transfére vers la colonne Soldes reportés figurant au relevé précédent, à décaler d’une période imposable de la colonne Période imposable-1, le montant rempli dans Soldes à reporter de la colonne Période imposable-1 vers Soldes reportés figurant au relevé précédent, à décaler d’une période imposable de la colonne Période imposable-2, …

Formulaires 275B, 275K, 276K, 276N, 276P, 275F, 276T, 276W1, 276W2, 328K, 328L

Rien n’est transféré de ces formulaires.

Formulaire 275C

Vous pouvez reprendre le tableau Explication des variations des capitaux propres en cours de la période imposable.

A partir de l’année d’imposition 2013, le code 1711 est le total du stock initial de la déduction pour capital à risque et du stock initial de la déduction pour capital à risque illimitée. Ces deux champs sont nouveaux sur le formulaire 275C et peuvent être repris de l’exercice précédent.

Formulaire 275R

Dans la section Investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables, les données de la colonne Période imposable –0  sont transférées vers la colonne Période imposable –1. Les données de la colonne Période imposable –1 sont transférées vers la colonne Période imposable –2.

Formulaire 275U

  • Déduction pour investissement pour les sociétés qui n’optent pas pour le crédit d’impôt pour recherche et développement : Le détail de A reporter sur la période imposable ultérieure (code 8370) est transféré vers le détail du Cumul des déductions pour investissement antérieures qui n’ont pas encore été déduites (code 8330).

  • Déduction pour investissement pour les sociétés qui optent pour le crédit d’impôt pour recherche et développement : Le détail de A reporter sur la période imposable ultérieure (code 8470) est transféré vers le détail du Cumul des déductions pour investissement antérieures qui n’ont pas encore été déduites (code 8430).

Formulaires 275P, 275W, 276W3 en 276W4

Rien n’est transféré de ces formulaires.

Formulaire 275 INNO

  • Tableau Revenus d'innovation exonérés
    • Lorsque la case de la colonne A est cochée, la ligne n'est jamais transférée.
    • Les colonnes Exercice - numéro d'identification permanent par droit en cours d'exploitation et Description du droit de propriété intellectuelle, ou du type de produit ou service , ou du groupe de produits ou services sont reprises.
    • Le montant de la colonne G (Report exonération non accordée au terme de la période imposable) est transféré dans la colonne D (Réserve exonérée relative aux revenus de la période imposable).
  • Tableau Déduction pour revenus d'innovation
    • Les colonnes Exercice - numéro d'identification permanent par droit en cours d'exploitation et Description du droit de propriété intellectuelle, ou du type de produit ou service, ou du groupe de produits ou services sont reprises.
    • Le montant de la colonne N (Report déduction non accordée au terme de la période imposable) est transféré à la colonne K (Déduction pour revenus d'innovation de la période imposable effectivement déduite)
  • Annexe 1 - Détermination des revenus nets par droit de propriété intellectuelle
    • La colonne Exercice - numéro d'identification permanent par droit en cours d'exploitation est reprise.
    • Les colonnes Montant des frais historiques et Frais historiques déduits de manière étalée: durée de l'étalement et Montant des frais historiques déduits de manière étalée de la période imposable sont reprises.
  • Annexe 2 - Investissements en dépenses qualifiantes des sommes obtenues en cas d'aliénation
    • Les colonnes Exercice - numéro d'identification permanent par droit en cours d'exploitation, Date d'aliénation et Description du (des) droit(s) de propriété intellectuelle, ou type(s) de produit ou service, ou groupe(s) de produits ou services, au(x)quel(s) sont affectés les investissements sont reprises.
    • Le montant de la colonne Montant des investissements en dépenses qualifiantes pour la période imposable est ajouté dans la colonne Montant des investissements en dépenses qualifiantes des périodes imposables antérieures.