275.2.A.1 (INR)

Autres réserves figurant au bilan et Autres réserves imposables

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Surcoûts d'emprunt

Depuis l'exercice 2020, la non-déductibilité des surcoûts d'emprunt vise à rejeter les coûts des intérêts sur les empruntes si ces coûts, après déduction des revenus des intérêts sur les prêts, sont excessifs par rapport à l'EBITDA fiscal de cette société.

Des surcoûts d'emprunt est défini comme la différence positive entre :

•  d’une part, le total des intérêts (et des autres coûts économiquement similaires à des intérêts) qui sont considérés comme des frais professionnels de la période imposable, et qui ne sont pas liés à un établissement stable dont les bénéfices sont exonérés en vertu d’une convention préventive de la double imposition; et
•  d’autre part, le total des intérêts (et des autres produits économiquement similaires à des intérêts) qui sont compris dans les bénéfices de la période imposable et qui ne sont pas exonérés en vertu d’une convention préventive de la double imposition.
  
  

•  3 millions d’euros ;
•  30 % de l’ebitda de la société.

Ainsi, quel que soit le niveau de l'EBITDA fiscal, les intérêts restent déductibles si le coût net des intérêts est inférieur à 3 millions d'euros. L'EBITDA fiscal des contribuables qui font partie d'un groupe doit être déterminé comme si le contribuable et tous les membres belges du groupe étaient consolidés. Pour obtenir ce résultat, l'EBITDA fiscal du contribuable et de chaque membre belge du groupe est ajusté pour neutraliser l'impact des transactions intragroupe.

Cette "consolidation" est réalisée en donnant aux sociétés nationales ou aux établissements belges appartenant au même groupe de sociétés la possibilité, au moyen d'un accord, de transférer le montant limite non utilisé à un autre membre du groupe, ce que l'on appelle la convention de déduction d'intérêts. Les sociétés du groupe peuvent prévoir le versement d'une indemnité égale à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt des non-résidents qui aurait été dû par l'une des parties si le transfert n'avait pas eu lieu. Cette redevance est neutre et est donc exonérée dans le cas du bénéficiaire et non déductible dans le cas du payeur.

L'excédent des coûts de financement non déductibles peut être reporté indéfiniment sur une prochaine période imposable.

Déclaration

L'exonération à concurrence des surcoûts d'emprunt non déductibles reportés (code 1064) et l'imdemnité perçue en execution d'une convention de déduction d'intérests (code 1063) seront non imposables par une majoration de la situation de début des réserves (case "réserves").

Les intérêts non déductibles sont ajoutés au résultat par inclusion dans les dépenses non admises (code 1262, "Surcoûts d'emprunt non déductibles"). L'indemnité payées en exécution d'une convention de déduction des intérêts qui est non déductible est également ajoutée au résultat par inclusion dans les dépenses non admises (code 1263).

Les détails concernant la détermination du montant du surcoût d'emprunt qui n'a pas été classé comme une dépense professionnelle dans les périodes imposables précédentes et qui est exonéré de l'impôt sur les sociétés ou sur les sociétés non résidentes, sont inclus dans le formulaire 275SE. Enfin, la convention de déduction des intérêts constitue une annexe à la déclaration: formulaire 275 CDI.

Transfert intra-groupe

La loi de réforme de l'impôt des sociétés introduit la consolidation fiscale dans l'impôt belge sur les sociétés à partir de l'année d'imposition 2020 sous la forme d'un système de "transfert intra-groupe", par lequel une société (ci-après la "société transférante") peut transférer (une partie) de son résultat imposable à une autre société (ci-après la "société bénéficiaire") qui est déficitaire au moyen d'un "transfert intra-groupe" purement fiscal. En d'autres termes, il est possible de transférer des bénéfices à des fins purement fiscales (via les déclarations d'impôt), de sorte que le résultat positif imposable de la société cédante est immédiatement compensé par le résultat négatif de la société cessionnaire.

Étant donné que la société transférante bénéficie d'un avantage (à savoir la déduction fiscale de la cotisation de groupe), tandis que la société bénéficiaire subit un désavantage (à savoir l'augmentation de son résultat imposable par la cotisation de groupe), le législateur a prévu que la société transférante doit verser une compensation à la société bénéficiaire. Dans l'accord de contribution du groupe, le contribuable s'engage à payer à cette société nationale ou à cet établissement belge (déficitaire) un montant égal à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt des non-résidents qui serait dû si le montant du transfert intra-groupe inclus dans la convention n'avait pas été déduit du bénéfice de la période imposable.

Du côté de l'entreprise transférante, la déduction du paiement du transfert intra-groupe est incluse dans le compte de résultat sous le code 1445. La non-déductibilité de la rémunération pour l'avantage fiscal est réalisée par une inclusion dans les dépenses non admises (code 1264).

Du côté de la société bénéficiaire, la non-imposabilité de la compensation de l'avantage fiscal est réalisée par une majoration de la situation de début des réserves (code 1062). La limitation de la déduction de l'excédent, lorsque le transfert intra-groupe reçu est supérieure à la perte, est réalisée en incluant cet excédent sous le code 1426.

Tant l'entreprise transférante que l'entreprise bénéficiaire doivent déclarer la convention de transfert intra-groupe qu'elles ont conclus dans la déclaration (case "convention de transfert intra-groupe"). La convention de transfert intra-groupe doit être ajoutée en annexe à la déclaration sous la forme du formulaire 275 CTIG.

Plus-values sur actions ou parts imposables à 25%

JDans le code 1466, vous remplissez les plus-values qui sont imposables à 25%. Attention ! Le montant que vous remplissez ici est déduit du code (1450) Bénéfice subsistant. Donc, le montant que vous remplissez dans le code 1466 ne peut jamais être inférieur au montant du code (1450).

Pertes récupérables

Vous devez remplir le code 1721 N avec un signe moins. Le signe moins est proposé automatiquement par First Déclarations à l'impôt.

Les codes 1722 N et 1730 N sont affichés négatifs. Le code 1436 est pris positif de la table Répartition suivant provenance.

Taille de la société au sens du Code des sociétés et des associations

Les champs Nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle (code 1872), Chiffre d’affaires annuel, hors TVA (code 1873) et Total du bilan (code 1874) sont vierges. Si une de ces valeurs est zéro, vous devez entrer le zéro vous-même.